Site web : https://ventedemaison.fr/
Pour une levée anticipée, le propriétaire doit obtenir l'accord de sa banque et faire établir un acte notarié. Le service de publicité foncière procède ensuite à la radiation de l'inscription hypothécaire.
Cette règle ne s'applique pas aux locaux d'habitation. Les professionnels doivent distinguer deux types d'opérations dans leur activité : les transactions sur les locaux commerciaux avec TVA récupérable et les opérations sur les locaux d'habitation sans récupération de TVA.